Une nouvelle victoire contre les emprunts toxiques : la Seine-Saint-Denis fait condamner DEPFA

Le Tribunal de Grande Instance de Paris vient aujourd’hui de donner raison au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux a atteint plus de 30%.

En raison de l’absence de TEG (taux effectif global) sur les documents du contrat, le juge ordonne ainsi l’annulation du taux d’intérêt du contrat et son remplacement par le taux légal (0,04 %) de manière rétroactive à compter du 30 novembre 2006, ce qui représente un gain potentiel de plusieurs millions d’euros pour notre collectivité.

Cette nouvelle victoire qui confirme une première condamnation de DEXIA devant le tribunal administratif de Nanterre le 8 février 2013, est un encouragement pour toutes les collectivités frappées par les emprunts toxiques.

Cette décision intervient alors que depuis plusieurs semaines la banque DEPFA refuse de signer un protocole d’accord de sortie de cet emprunt toxique, qui était pourtant favorable aux deux parties et qui avait été accepté officiellement par le Département.

Il faut maintenant que les banques acceptent de faire des propositions de sortie raisonnables. Dans cette attente, le Département maintient toutes les actions engagées devant les tribunaux.

Je me félicite de cette nouvelle victoire qui repose fortement la question de la pertinence d’une loi de validation rétroactive qui exonèrerait les banques de leurs excès pour en faire reposer le coût sur les contribuables.