Loi d’amnistie des banques sur les emprunts toxiques : c’est toujours non !

Mardi 13 mai, le projet de loi visant à « sécuriser les emprunts toxiques » sera examiné au Sénat, après une première invalidation par le Conseil constitutionnel lors de la dernière loi de finances.

Ce projet de loi continue pourtant d’exonérer les banques de leurs responsabilités et constitue une véritable loi d’amnistie pour les agissements spéculatifs qui se sont avérés désastreux pour les finances de centaines de collectivités locales et d’établissements publics.

Les inquiétudes que j’ai exprimées lors de la première présentation du projet de loi restent donc intactes.

La validation rétroactive prévue dans le texte représenterait rien que pour le Département de la Seine-Saint-Denis une perte de 40 millions d’euros, soit l’équivalent de deux collèges. En outre, le projet, s’il venait à être adopté en l’état, déséquilibrerait gravement les négociations engagées avec les banques à leur profit et en particulier à celui de la SFIL, dont l’Etat est actionnaire depuis le démembrement de Dexia.

L’argument de la préservation des finances publiques est un peu court, sauf à considérer que ce que paieront les collectivités au final ne constitue pas une dépense publique, au même titre que celle de l’Etat.

Je demande que soit exclus de cette amnistie tous les contrats faisant l’objet d’une procédure judiciaire en cours et particulièrement ceux qui ont fait l’objet d’une décision favorable au Département. (TGI de Nanterre en février 2013 et TGI de Paris en mars 2014)

Aussi, j’ai adressé un courrier à Michel Sapin, Ministre de l’économie, pour lui faire part de mes plus vives inquiétudes et de mon souhait de voir le débat parlementaire permettre des améliorations notables du texte.

Je vous invite à consulter l’article d’Alexis Toulon et Anne-Laure Jumet, Dexia : l’Etat veut se protéger des colectivités, paru sur Europe 1, ce samedi 10 mai 2014.

L’émission Envoyé spécial, sur France 2, a également donné la parole au Conseil général, dans un numéro consacré au scandale des emprunts toxiques, ce même samedi 10 mai 2014.